CELEX:62023TO0102(04): Ordonanța președintelui Tribunalului din 27 februarie 2024.#SBK Art OOO împotriva Consiliului Uniunii Europene.#Cauza T-102/23 R.
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Redacția Lex24 |
| Publicat in Repertoriu EUR-Lex, 13/01/2025 |
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Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2024 –
SBK Art/Conseil
(affaire T‑102/23 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19-22) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 25-27) |
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3. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d'affaires, ainsi que de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 39) |
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4. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière – Absence – Défaut d'urgence (Art. 268 et 340 TFUE) (voir points 40-44) |
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5. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l'urgence (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 45) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
